Conditions Générales de Vente

2. Objet

Les présentes Conditions Générales régissent la souscription aux services proposés via la plateforme Push & Grow.

La plateforme permet aux entreprises et professionnels de créer des campagnes promotionnelles gamifiées, de gérer l'acquisition de clients via des QR codes, de collecter des informations utilisateur, de gérer des lots et d'accéder à des statistiques liées à ces campagnes.

La souscription implique l'acceptation intégrale de ces conditions.

3. Clients

Les services s'adressent exclusivement aux :

• Entreprises.
• Travailleurs indépendants.
• Professionnels.
• Associations.
• Entités légalement constituées.

Le client déclare disposer de la capacité juridique suffisante pour contracter.

4. Inscription de l'utilisateur

Pour utiliser la plateforme, il est nécessaire de créer un compte en fournissant des informations véridiques et à jour.

Le client est responsable de :

• Maintenir la confidentialité de ses identifiants.
• Protéger son mot de passe.
• Toutes les activités réalisées depuis son compte.

5. Formules d'abonnement

Push & Grow propose différentes formules d'abonnement avec des fonctionnalités et des limites d'utilisation différentes.

Les caractéristiques de chaque formule sont celles publiées à tout moment sur la page tarifs de la plateforme.

L'entreprise pourra modifier, étendre ou mettre à jour les fonctionnalités des différentes formules dès lors que cela constitue une amélioration du service.

6. Prix

Tous les prix affichés sur la plateforme sont exprimés en euros (€).

Sauf indication contraire expresse, les prix incluent les taxes légalement applicables.

Le prix de chaque formule est celui publié au moment de la souscription.

7. Moyen de paiement

Le paiement des abonnements s'effectue exclusivement par carte bancaire.

Ne sont pas acceptés : les virements bancaires, PayPal, les prélèvements automatiques, le paiement contre facture, ni d'autres moyens de paiement.

Le client autorise expressément le prélèvement périodique correspondant à la formule souscrite.

8. Renouvellement automatique

Tous les abonnements sont à caractère récurrent.

L'abonnement se renouvellera automatiquement à la fin de chaque période souscrite (mensuelle ou annuelle, selon le cas), en utilisant le même moyen de paiement.

Le client peut annuler le renouvellement automatique à tout moment depuis son espace utilisateur, avant la prochaine date de renouvellement.

L'annulation empêchera les prélèvements futurs, mais ne donnera pas droit au remboursement de la période déjà réglée.

9. Mise à jour des prix

Push & Grow pourra modifier les prix des abonnements. En cas de modification :

• Le client sera notifié avec un préavis raisonnable.
• Le nouveau prix s'appliquera uniquement au renouvellement suivant.
• Le client pourra annuler le renouvellement avant que le prochain prélèvement n'ait lieu.

10. Facturation

Une facture électronique sera émise après chaque paiement. Les factures seront disponibles dans l'espace privé du client et pourront également être envoyées par email.

11. Droit de rétractation

Lorsque le client agit en qualité de consommateur, il pourra exercer son droit de rétractation dans le délai légalement établi, sauf s'il a expressément demandé le début immédiat de la prestation du service et que celle-ci a déjà commencé, auquel cas il perdra ce droit conformément à l'article 103 du Décret Royal Législatif 1/2007 (loi espagnole de protection des consommateurs).

Dans le cas de souscriptions réalisées par des entreprises, travailleurs indépendants ou professionnels pour le développement de leur activité économique, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas.

12. Annulation de l'abonnement

Le client peut annuler son abonnement à tout moment. L'annulation n'entraîne aucune pénalité.

L'accès à la plateforme restera disponible jusqu'à la fin de la période déjà réglée. Aucun remboursement partiel ne sera effectué pour les périodes non utilisées.

13. Disponibilité du service

Push & Grow mettra en œuvre tous les efforts raisonnables pour garantir la disponibilité continue de la plateforme.

Cependant, des interruptions temporaires peuvent survenir en raison de travaux de maintenance, d'améliorations du système, d'incidents techniques ou de causes indépendantes de la volonté du Prestataire.

Ces interruptions n'ouvrent droit à aucune indemnisation, sauf disposition légale contraire.

14. Usage autorisé

Le client s'engage à utiliser la plateforme conformément à la législation en vigueur. Il est interdit d'utiliser le service pour : des activités illicites, l'envoi de spam, la collecte frauduleuse de données, des campagnes trompeuses, la distribution de malwares, l'atteinte aux droits de tiers, ou le non-respect de la réglementation sur la protection des données.

15. Protection des données

Le client est responsable du traitement des données personnelles obtenues via ses campagnes.

Push & Grow agira, le cas échéant, en tant que sous-traitant conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la Loi Organique espagnole 3/2018.

Les conditions spécifiques sont régies par la Politique de Confidentialité et, le cas échéant, par l'Accord de sous-traitance correspondant.

16. Propriété intellectuelle

Tous les droits sur la plateforme, y compris le logiciel, le design, le code source, les interfaces, les logos, la documentation et les autres contenus, appartiennent à NERO TRADING, S.L.

La souscription au service n'implique aucune cession de droits de propriété intellectuelle.

17. Suspension du service

Push & Grow pourra suspendre ou résilier un compte en cas d'indices raisonnables de : usage frauduleux, non-respect des présentes conditions, défaut de paiement, utilisation de la plateforme à des fins illicites, ou risque pour la sécurité du système.

18. Limitation de responsabilité

Push & Grow fournit un outil technologique. Elle ne garantit aucun nombre déterminé de clients, ventes, participants, avis, revenus ou conversions.

Les résultats dépendront, entre autres facteurs, du secteur, de la stratégie commerciale, de la qualité des campagnes et de l'usage réalisé par le client.

NERO TRADING, S.L. ne pourra en aucun cas être tenue responsable des pertes indirectes, du manque à gagner, de la perte d'opportunités commerciales ou des dommages résultant de l'usage de la plateforme, sauf dans les cas où la législation applicable en disposerait autrement.

19. Modification des conditions

Push & Grow pourra modifier les présentes Conditions Générales lorsque cela s'avère nécessaire pour des raisons légales, techniques, commerciales ou d'amélioration du service.

Les modifications seront publiées sur cette page en indiquant la date de leur dernière mise à jour.

20. Droit applicable

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit espagnol.

21. Résolution des litiges

En cas de litige, les parties tenteront de le résoudre à l'amiable.

Lorsque le client a la qualité de consommateur, seront compétents les tribunaux applicables conformément à la réglementation sur la protection des consommateurs et usagers.

Dans les autres cas, les parties se soumettent expressément aux Tribunaux de Castellón, renonçant à tout autre for qui pourrait leur correspondre, sauf disposition impérative contraire.

22. Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente, vous pouvez contacter :

NERO TRADING, S.L.
C/ Mayor San Jaime, 46, 2º, 12540 Vila-real (Castellón), Espagne
Email : pushgrow@pggrupo.com